Surseoir à statuer pour l’annulation du permis de construire Kermarrec

Le 25 mars 2022, le tribunal administratif de Rennes a décidé de surseoir à statuer sur la légalité de l’arrêté du 18 mars 2021 par lequel le président de Brest Métropole a délivré un permis de construire PC 029 019 20 00228 à la société Kermarrec Promotion, étant donné que le permis de construire contesté est entaché d’un vice relatif à la méconnaissance de la règle du velum prévue au lexique du volume 1 du règlement du plan local d’urbanisme de Brest Métropole dans sa version applicable au litige.

Retour en haut