Sur la loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement
La loi du 26 novembre 2025 raccourcit le délai pour introduire un recours gracieux.Ainsi dit-elle : » Le contentieux de l’urbanisme (procédure juridictionnelle, intérêt à agir, substitution de motifs…) est par ailleurs modifié dans l’objectif de lutter contre les recours abusifs et dilatoires. Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un […]
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