La loi du 26 novembre 2025 raccourcit le délai pour introduire un recours gracieux.
Ainsi dit-elle :
» Le contentieux de l’urbanisme (procédure juridictionnelle, intérêt à agir, substitution de motifs…) est par ailleurs modifié dans l’objectif de lutter contre les recours abusifs et dilatoires. Le délai de recours gracieux ou hiérarchique contre une autorisation d’urbanisme (ou un retrait ou refus d’autorisation) est réduit à un mois (au lieu de deux) et ne prolongera plus le délai de recours contentieux. Parallèlement, les sanctions en cas de constructions illégales sont alourdies. «