Rejet de l’appel à la CAA de Nantes demandant l’annulation du jugement du 17 juin 2022 du TA de Rennes (annulation du permis de construire Aiguillon)

Le 13 juillet 2022, 6 des 12 requérants du recours Aiguillon, représentés par Maitre Franck Buors avocat à Quimper, ont déposé un appel à la Cour Administrative d’Appel de Nantes contre le jugement n°2103560 du 17 juin 2022 du Tribunal Administratif de Rennes portant rejet de la requête d’annulation du permis délivré à la SA HLM Aiguillon Construction.

Le 4 avril 2023, la cour d’appel administrative de Nantes dans son jugement de l’appel du jugement du 17 juin 2022 concernant le projet Aiguillon décide de rejeter la requête d’appel

La cour d’appel administrative condamne les requérants à verser 1.000 € à Brest Métropole et 1.000 € à la SA HLM Aiguillon Construction en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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